[résolu] MorphOS 2 et sa facture
-
Art. L. 441-3. code du commerce – Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Après évidemment ce code n’est applicable qu’en France, pour des sociétés domiciliées en France… Voilà ce que c’est de faire ses achats sur Internet…
Sinon il est domicilié où le site morphos-team.net ? Ah tiens ça tombe bien
Marrant que tu ne saches pas où il se trouve
mais effectivement il est en Allemagne.Comment ça se passe quand le serveur est physiquement en Allemagne mais enregistré par une personne physique en France ? Aucune idée. C’est un peu le problème d’acheter sur Internet : on n’est sur de rien
J’imagine que le problème c’est que pour pouvoir faire une facture il doit falloir être déclaré auprès du registre du commerce (ou l’équivalent Allemand) ça doit être le hic car je *crois* qu’il y a des frais à engager pour cela…
serge a écrit :
et surtout à justifier une sortie d’argent dans la comptabilité. sinon, le fisc il te fait pas de cadeaux!
Un control URSAF peut couter très très cher.
C’est clair.
Zont pas peur chez MOSTeam, heureusement qu’on est entre nous (hum…) et qu’on a à faire à des sociétés à l’étranger qui font l’essentiel de leur “business” sur Internet… flou total (comme d’hab
Comment ça se passe quand le serveur est physiquement en Allemagne mais enregistré par une personne physique en France ? Aucune idée.
Aucune idée et en plus ce n’est pas le cas.
Je pense que j’étais visé mais je te rassure : serveur != nom de domaine
Sinon, pour ceux qui soulèvent le point, il y a théoriquement une entité légale pour faire les factures. Ou tout du moins l’équivalent en Allemagne d’une micro-société ou travailleur indépendant en France. Il faut juste réussir à bouger un certain escargot…
Fab pourra peut-être en dire plus lorsqu’il aura émergé.
Ce n’était pas une supposition mais une affirmation. L’entité supposée être utilisée existe depuis dix ou vingt ans. Si elles sont envoyées un jour, quelqu’un postera bien l’extrait d’une facture comportant le nom, la raison sociale etc…
Pour le reste, la vente ne se fait pas sur le site même…
Qu’indique Paypal au moment de payer ?
Yoda a écrit :
serge a écrit :
et surtout à justifier une sortie d’argent dans la comptabilité. sinon, le fisc il te fait pas de cadeaux!
Un control URSAF peut couter très très cher.
C’est clair.
Zont pas peur chez MOSTeam, heureusement qu’on est entre nous (hum…) et qu’on a à faire à des sociétés à l’étranger qui font l’essentiel de leur “business” sur Internet… flou total (comme d’hab
ce n’est pas ce que je voulais dire.
Je parlais de l’insistance de ma comptable pour que notre comptailité soit saine. le reste ne m’importe pas.
RyZen Rulez 😉
Aucune idée et en plus ce n’est pas le cas.
Je pense que j’étais visé mais je te rassure : serveur != nom de domaine
En effet c’était le cas
Par contre aux vues de la loi française je me demande si tu n’es tout de même pas responsable de l’utilisation qui est faite du domaine que tu as enregistré en ton nom… Sauf si tu es enregistré personnellement comme revendeur de noms de domaine bien entendu 
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
