Mspv non Privé et supprimé par Qui ?

9 sujets de 46 à 54 (sur un total de 54)

  • JM

    • Messages : 75
    #293066

    Un site au hasard

    http://forums.phpbb-fr.com/discussions-generales/sujet171550.html

    Je vous site l’avis d’un juriste:

    Etant juriste et ayant ainsi donc quelques connaissances en droit privé, je vais tenter de répondre purement et simplement à ta question.

    Il n’est là pas réellement utile de parler de jurisprudence, en effet les décisions de justice relatives à la question juridique que tu poses n’ont pas réellement de sens à être étudiées car les textes sont très clairs à ce sujet.

    Pour faire simple, une personne ne peut lire tes correspondances privées, si et seulement si elle a recueillit ton accord <span style= »text-decoration: underline; »>écrit et signé</span> (manuellement ou via un procédé électronique), il est important de préciser ce point, car un accord verbal n’est en général pas une preuve en soit, en revanche un accord écrit et signé apporte une preuve formelle de la bonne foi du Webmaster dans son travail de collecte d’autorisation.

    Il est simple pour le Webmaster de récolter des autorisations signées électroniquement, il n’a uniquement qu’a insérer à son règlement à approuver avant inscription, une mention indiquant, qu’en s’inscrivant sur le dit-site, l’utilisateur accepte que ses communications soient contrôlées et puissent être visualisées par l’administration. Le serveur de base de données récoltant les adresses IP, celle ci sera directement rattachée à ta signature « électronique » du règlement.

    Néanmoins si le Webmaster n’affiche pas ce type de mention, ou ne demande pas d’autorisation manuscrite signée, ses actes sont totalement illégaux.

    <span style= »font-weight: bold; »>L’article 9 du Nouveau Code Civil</span>, permet de régir cela, à voir ici :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20100224

    La peine à cette atteinte est défini dans le <span style= »font-weight: bold; »>Code Pénal Article 226-15</span> dont le détail est disponible ici :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20090620

    J’ai lu certaines réactions du topic te dirigeant vers la CNIL, si tu souhaites faire prévaloir tes droits et porter plainte, tu peux directement te diriger vers la juridiction civile compétente pour ce type de cas, c’est à dire le tribunal de grande instance le plus proche de ton lieu de résidence.

     

     

    Séb10120

    • Messages : 752
    #293071

    Merci 386DX40

    Pour moi c est clair et je les toujours vu ainsi. (Je connais pas tout en juridique) mais pour mes clients je travail sur beaucoup norme iso 14001 17020 9001 etc… et au final la logique est toujours la même et de plus en plus il y’a une approche dans le juridique (confidentialité, impartialité et indépendance) et à chaque audit c est toujours une histoire de prouver ce que tu dis ou écrit.

    les paroles s’envolent et les écrits restes.

    386dx c est un cpu de Pc ça : ouhhh le vilain 🙂

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    ManoWar

    • Messages : 1973
    #293076

    Merci Sèbastien

    c’est une certitude qu’il Le soit c’est pas même une insulte, à son niveau c’est un diagnostic !

    Je ne souhaite pas la même chose à une personne influençable et fragile car avec des gaziers comme ça elle pourrait flipper et deconner sévère

     

     

    c’est du grand n’importe quoi.

    Sinon pour l’invite C’est  la même pour toi si tu passes par la Sarthe . 😉

     

     

     

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    bigdan

    • Messages : 4716
    #293079

    Hamstermaniac, Sébastien: nous analysons les logs les plus récents. Pour ce qui remonte à plus de 3 ans, ce sera plus long je pense.

    Les personnes concernées seront recontactées.

    386dx40: un vraie source d’information de confiance, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

    Batteman : merci pour tes tests !

    ManoWar

    • Messages : 1973
    #293080

    <p style= »text-align: right; »>

    Merci 386DX40 Pour moi c est clair et je les toujours vu ainsi. (Je connais pas tout en juridique) mais pour mes clients je travail sur beaucoup norme iso 14001 17020 9001 etc… et au final la logique est toujours la même et de plus en plus il y’a une approche dans le juridique (confidentialité, impartialité et indépendance) et à chaque audit c est toujours une histoire de prouver ce que tu dis ou écrit. les paroles s’envolent et les écrits restes 

    </p>
     

    je suis de ton avis j’ai des clauses de confidentialité aussi envers mes clients. Moi Dans mon cas C’est tout voir tout entendre ne rien dire!

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    ManoWar

    • Messages : 1973
    #293081

    Entendu

    Bigdan navré de La charge de recherche que cela créer

    juste me faire réapparaître mes messages pv si possible c’est tout ce que je demande je veux pas de pendaison  en place publique 😉

     

    la vie est belle ne la gâchons pas avec des idioties pareilles 😉

     

     

     

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    Séb10120

    • Messages : 752
    #293083

    Pour moi c est pas grave. Ne gâcher pas du temps pour ça. Sur le coup de colère je veux des explications mais avec le recul ça n’apporte rien surtout que pour moi j ai aucun préjudice plus de 3 ans sauf la déception d un revendeur qui c est connecté aujourd’hui sans fournir d explication sur le début du post bref que du blabla au final en ce qui me concerne.

    bisous à tous et vieillissons  tous ensembles avec nos amiga.

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    bigdan

    • Messages : 4716
    #293097

    Sébastien et Hamstermaniac ont été recontacté pour info.

    Séb10120

    • Messages : 752
    #293098

    Oui et merci pour le retour.

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